L’acceptation des conditions générales créée un accord légal entre nous. Dès lors, vous vous engagez à utiliser mes services conformément aux stipulations ci-dessous et à y adhérer.
Objet
Mélissa Chilloux photographie, exerçant sous le N° Siret 883.753.873.00032, code APE 7420Z – activité photographique – siège social 2 route de Nantes, 44170 Nozay.
Mélissa Chilloux Photographie propose des prestations photographiques événements privés (Grossesse / Naissance / Bébé / Famille / …).
Réservation
Toute réservation fait l’objet d’un contrat signé des deux parties précisant la date et l’heure de la séance ainsi que la prestation choisie et le tarif.
La réservation prend effet le jour de la réception de l’acompte (qui est de 30% du montant total où de 100€ selon la prestation choisie.)
Dans le cadre d’une séance photo nouveau-né, les parents s’engagent à prévenir la photographe dans les 3 premiers jours suivant la naissance afin de fixer une date rapidement. Passé ce délai, la photographe ne pourra s’engager à réaliser la séance dans les 15 premiers jours de l’enfant.
Tarif
La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix de vente de la séance est celui appliqué lors de la signature du contrat et ne peut être modifié.
Les prix s’entendent hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Paiement
Le solde est à régler le jour de la séance. Paiement à effectuer en espèce ou par chèque à l’ordre de Mélissa Chilloux.
Délais de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. Ce délai passé, la réservation est considérée comme ferme et définitive.
Cas de force majeure
Est considéré comme cas de force majeure un évènement extérieur et imprévisible.
Si un cas de force majeure intervient, les parties s’engagent mutuellement à se prévenir dès connaissance de l’évènement.
En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement ne sera effectué. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée. En cas de séance grossesse, celle-ci sera transformée en séance naissance ou bébé (l’adaptation du prix sera alors faite). De même, une séance nouveau-né sera alors transformée en séance bébé.
Naissance prématurée
En cas de naissance prématurée, et donc en cas d’impossibilité de réaliser une séance grossesse, celle-ci pourra être transformée en séance nouveau-né (l’adaptation du prix sera alors faite).
En cas d’impossibilité de réaliser une séance nouveau-né, celle-ci sera transformée en séance bébé et ce, dès que les parents et le bébé seront prêts.
Modification / report
Toute modification / report devra avoir lieu au moins 8 jours avant la séance sauf en cas de force majeure (maladie, intempérie par exemple). La séance devra tout de même avoir lieu dans les 30 jours suivant la date initiale.
Post Production
Au même titre que la séance en elle-même, les retouches faites sur les photos font partie de l’univers artistique de la photographe. Elle seule décide du post-traitement qu’elle applique aux images. Aucun fichier Brut (raw, tiff) ne sera livré au client.
Délais de livraison
La photographe s’engage à livrer les fichiers dans les 30 jours suivant la prestation.
Si des supports physiques sont commandés, celle-ci s’engage à les fournir dans les 90 jours suivant la prise de vue. Ces délais sont à titre indicatifs, Mélissa Chilloux ne pourra être tenue du retard entrainé par un fournisseur. Aucun dédommagement ne pourra être demandé.
Conservation des images
La photographe s’engage à garder les fichiers numériques un an après la date de prise de vue. Après ce délai, les fichiers pourront être détruits. (Hors évènement indépendant de sa volonté : incendie, inondation, crash d’un disque dur…)
Droit à l’image et autorisation de diffusion
Le client déclare être majeur, poser librement et autoriser la prise de vue. Lorsque le modèle est mineur, la signature des représentants légaux est obligatoire.
Sauf avis contraire du client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, Mélissa Chilloux pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, vitrine, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée indéterminée.
TVA
A ce jour l’entreprise ne facture pas la TVA aux clients (article 293 B du CGI). Si cet article de loi venait à changer, deux possibilités s’offrent aux clients : maintien de la prestation avec paiement de la TVA par le client, ou annulation de la prestation avec remboursement des frais de séance moins les charges que l’entreprise aura déjà payé dessus.